Ordonnance d'un autre État de l'UE : reconnue au Luxembourg ?
Vous avez une ordonnance étrangère, établie par un médecin dans un autre pays de l'Union européenne, et vous voulez la présenter dans une pharmacie au Luxembourg ? Cette page explique ce que prévoit la loi luxembourgeoise, les mentions que le document doit porter, ce que le pharmacien vérifie et ce qui reste exclu. Elle dit aussi ce que cette reconnaissance ne couvre pas, en particulier la prise en charge par la CNS.
Ce que prévoit la loi luxembourgeoise
Au Luxembourg, une ordonnance établie dans un autre État membre de l'UE est reconnue équivalente (article 9-2 de la loi du 11 avril 1983). Le pharmacien peut toutefois refuser la délivrance en cas de doute sur l'authenticité ou le contenu. Le texte vise aussi les ordonnances établies en Suisse et dans l'Espace économique européen, et les assimile aux ordonnances « à contenu identique » établies au Luxembourg. Cet article a été introduit par la loi du 1er juillet 2014, qui transpose la directive 2011/24/UE sur les soins de santé transfrontaliers.
Deux conditions encadrent la règle. Cette reconnaissance ne vaut que pour un médicament autorisé au Luxembourg et ne s'applique pas aux médicaments soumis à prescription médicale spéciale (stupéfiants et substances assimilées). Pour un médicament autorisé au Luxembourg, la délivrance suit la législation luxembourgeoise, et le texte réserve le cas où le pharmacien a des « doutes légitimes et justifiés » sur l'authenticité, le contenu ou l'intelligibilité de l'ordonnance.
Il faut lire cette reconnaissance pour ce qu'elle est. Elle ne suspend pas les règles luxembourgeoises de délivrance et ne dit rien de la prise en charge financière : reconnaissance, délivrance et remboursement sont trois questions distinctes, que l'on confond souvent. La délivrance relève du pharmacien, qui peut la refuser en cas de doute sur l'authenticité ou le contenu de l'ordonnance.
Ordonnance luxembourgeoise et ordonnance d'un autre État membre : les différences
Le tableau compare ce que les textes prévoient pour une ordonnance d'un médecin exerçant au Luxembourg et pour une ordonnance établie dans un autre État membre, dont le document établi par notre médecin. Il ne dit pas si un document précis sera accepté : cette appréciation revient au pharmacien.
| Point | Ordonnance d'un médecin exerçant au Luxembourg | Ordonnance établie dans un autre État membre |
|---|---|---|
| Circulation du document | Les formulaires numériques des médecins exerçant au Luxembourg sont transmis sous forme de procédure numérique et munis d'une signature électronique (règlement grand-ducal du 23 octobre 2026, articles 5 et 8). | Notre document vous parvient en PDF par e-mail. Le document n'apparaît pas dans le Dossier de soins partagé (DSP) et ne passe pas par la plateforme électronique nationale d'échange et de partage de données de santé. |
| Signature | Le formulaire papier est signé à la main par le médecin et porte son cachet (même règlement, article 8). | Le guide de la DPM demande une « Signature (manuscrite ou numérique, selon le support choisi pour l'établissement de la prescription) ». Il ne dit pas si un document comme le nôtre remplit cette condition. |
| Médicaments soumis à prescription médicale spéciale (S) | Ordonnance spéciale, d'une validité de vingt et un jours (règlement grand-ducal du 19 février 1974, article 8). | Ordonnance non reconnue (loi du 11 avril 1983, article 9-2). |
| Prise en charge du médicament | Selon l'inscription du médicament sur la liste positive ; tiers payant pour les assurés sur présentation de l'ordonnance et de la carte de sécurité sociale (Portail Santé). | Les sources consultées ne disent pas si la CNS rembourse un médicament délivré sur notre document ; nous ne promettons aucun remboursement. |
Les mentions que le pharmacien s'attend à trouver
Le guide pratique que la Division de la pharmacie et des médicaments du Ministère de la Santé destine aux pharmaciens rappelle les éléments minimaux de toute ordonnance issue d'un pays européen, en renvoyant à la directive d'exécution 2012/52/UE. Le but n'est pas le formalisme : un pharmacien à Luxembourg-ville ou à Esch ne connaît pas les formulaires de tous les pays et doit trouver sur le document de quoi identifier le patient, le prescripteur et le médicament. Le guide regroupe ces éléments ainsi :
- Patient : nom et prénom en toutes lettres, sans initiales, et date de naissance.
- Prescripteur : nom et prénom en toutes lettres, qualifications professionnelles, coordonnées directes (adresse électronique, numéro de téléphone ou de télécopieur précédé de l'indicatif international), adresse professionnelle avec le nom de l'État membre, et signature.
- Authentification de l'ordonnance : la date d'établissement.
- Médicament : la dénomination commune, la forme pharmaceutique, la quantité, le dosage et la posologie.
Quand une mention manque
Lorsqu'une mention manque ou reste illisible, le pharmacien peut estimer que le contenu du document est douteux, et la délivrance peut s'arrêter là. L'article 9-2 cite d'ailleurs l'intelligibilité de l'ordonnance parmi les motifs de doute. Présentez donc le document complet, avec une pièce d'identité, et vérifiez avant de vous déplacer que votre nom, votre date de naissance, la date d'établissement, les coordonnées du prescripteur et la désignation du médicament y figurent.
Si une mention vous paraît absente, mieux vaut demander un document corrigé au médecin qui l'a établi que d'espérer que le pharmacien passe outre.
Pourquoi le médicament est désigné par sa substance active
La même substance active est commercialisée sous des noms différents d'un pays à l'autre. La boîte que vous connaissez chez vous n'existe pas forcément au Luxembourg, alors que la substance y est autorisée sous un autre nom. C'est pourquoi le guide de la DPM retient comme règle la dénomination commune du médicament.
Le guide prévoit deux cas où le nom de marque figure aussi sur l'ordonnance : lorsque le produit prescrit est un médicament biologique, et lorsque le prescripteur le juge nécessaire d'un point de vue médical, auquel cas l'ordonnance indique brièvement pourquoi.
Pour vous, la conséquence est concrète. Au comptoir, donnez le nom de la substance active, le dosage et la forme pharmaceutique plutôt que le nom inscrit sur votre ancienne boîte. Le nom de la substance figure sur la notice, et le pharmacien peut vous dire sous quel nom elle est autorisée au Luxembourg.
Ce que le pharmacien vérifie au comptoir
Le guide de la DPM est clair : devant toute ordonnance présentée en officine, le pharmacien en vérifie la conformité. Il regarde si les mentions sont présentes, lisibles et cohérentes, contrôle l'identité de la personne qui demande la délivrance, comme le guide le recommande, et s'assure que le médicament est autorisé au Luxembourg, condition de la reconnaissance.
Le guide liste aussi des signaux de vigilance, parmi lesquels une ordonnance « Scannée ? » ou « Photocopiée/ imprimée ? », une rédaction non conforme ou une molécule connue pour son potentiel d'abus. Il précise que ces éléments « ne constituent que des appels à la vigilance » : ils ne prouvent pas une falsification, mais ils déclenchent une vérification.
Pour lever un doute, le pharmacien peut discuter du traitement avec vous ou contacter le prescripteur, souvent le seul moyen de confirmer l'authenticité. Si le doute persiste, il peut suspendre la délivrance avec votre accord jusqu'à ce contact, ou noter son refus sur l'ordonnance. Le code de déontologie des pharmaciens, cité par le guide, lui permet de refuser pour des raisons professionnelles justifiées.
Ce qui reste exclu
La reconnaissance ne s'applique pas aux médicaments soumis à prescription médicale spéciale (signe « S »), c'est-à-dire aux stupéfiants et aux substances assimilées (loi du 11 avril 1983, article 9-2). Pour les benzodiazépines et le zolpidem, le pharmacien ne délivre que sur « prescription originale écrite » du médecin (règlement grand-ducal du 19 février 1974, article 7, appliqué à ces substances par le règlement grand-ducal du 6 février 1997).
À ces règles s'ajoute une décision qui nous est propre : nous ne prescrivons ni benzodiazépines, ni hypnotiques de la classe Z, ni opioïdes, ni stimulants, ni gabapentinoïdes. Nous ne prescrivons pas ces médicaments, parce qu'ils demandent un suivi rapproché et un examen direct du patient. Pour le moment, nous n'évaluons pas en ligne les antidépresseurs ni les autres médicaments utilisés en santé mentale.
Les demandes les plus simples à apprécier sur questionnaire concernent des traitements déjà en cours et stables, dont un médecin a posé le diagnostic et fixé le schéma ; la page sur le renouvellement d'ordonnance détaille ce que le médecin vérifie. Un médicament que vous n'avez jamais pris peut aussi être demandé : le médecin peut demander des documents, des résultats d'analyses ou une mesure, recommander une consultation sur place ou refuser.
Ce que la reconnaissance ne règle pas : la prise en charge
La reconnaissance d'une ordonnance et le remboursement du médicament sont deux mécanismes séparés. Selon la CNS, la prise en charge dépend de l'inscription du médicament sur une liste positive, et seuls les médicaments prescrits sur ordonnance y sont éligibles. Le Portail Santé ajoute que les assurés de l'assurance maladie luxembourgeoise bénéficient du tiers payant sur présentation de l'ordonnance médicale et de leur carte de sécurité sociale.
Pour des soins prescrits dans un autre État membre, le Code de la sécurité sociale prévoit que « la prise en charge se fait en vertu du présent Code » (article 20, dans la rédaction issue de la loi du 1er juillet 2014). Les sources consultées ne disent pas comment la CNS traite un médicament délivré sur un document comme le nôtre. Le médicament se paie en pharmacie, au prix pratiqué par celle-ci ; nous ne promettons aucun remboursement par la CNS et n'engageons aucune démarche auprès d'elle. Notre article sur la prise en charge CNS reprend ces points en détail.
Comment se situe notre service
Nous mettons à disposition un questionnaire médical. Un médecin le lit et décide si le médicament demandé est justifié. Il n'y a ni chat en direct, ni appel vidéo, ni appel téléphonique : le médecin examine votre questionnaire par écrit. Si le médecin a des questions, elles vous sont posées par écrit dans le chat de votre espace patient, et vous en êtes averti par e-mail.
Si le médecin établit l'ordonnance, vous la recevez en PDF par e-mail. En pharmacie, vous présentez l'ordonnance imprimée et une pièce d'identité ; le pharmacien vérifie le document et peut contacter le médecin ou refuser la délivrance. Nous ne pouvons pas vous indiquer de durée de validité pour ce document : présentez-le en pharmacie dès que possible après sa réception. Vous ne recevez ni code ni numéro à présenter en pharmacie.
Le document est établi par Damian Wojno, médecin autorisé à exercer en Pologne, autorisation d'exercice n° 3211301. Le médecin n'est pas inscrit auprès du Collège médical luxembourgeois. Notre prestation n'est pas remboursée par la CNS. Le prestataire est MEDINOW Sp. z o.o. Si vous souhaitez que votre médecin au Luxembourg garde la trace du traitement, transmettez-lui vous-même le document.
Le pharmacien peut-il refuser une ordonnance étrangère ?
Oui. La délivrance relève du pharmacien, qui peut la refuser en cas de doute sur l'authenticité ou le contenu de l'ordonnance. L'article 9-2 de la loi du 11 avril 1983 parle de doutes « légitimes et justifiés » portant sur l'authenticité, le contenu ou l'intelligibilité de l'ordonnance, et la reconnaissance suppose aussi que le médicament soit autorisé au Luxembourg.
Faut-il faire traduire l'ordonnance ?
Ni l'article 9-2 ni le guide de la DPM ne parlent de traduction. Le guide fixe en revanche des mentions minimales, et l'article 9-2 permet au pharmacien de refuser en cas de doute sur l'intelligibilité de l'ordonnance. Si le pharmacien ne parvient pas à lire ce qui lui est présenté, la délivrance peut donc s'arrêter : demandez-lui ce qui lui manque.
Une ordonnance étrangère apparaît-elle dans le Dossier de soins partagé ?
Non pour le document établi par notre médecin. Le document n'apparaît pas dans le Dossier de soins partagé (DSP) et ne passe pas par la plateforme électronique nationale d'échange et de partage de données de santé ; selon Guichet.lu, le DSP concerne les personnes qui bénéficient de soins de santé par un professionnel de santé qui exerce au Luxembourg. Conservez le PDF et transmettez-le vous-même à votre médecin si vous souhaitez qu'il en garde la trace.
Puis-je obtenir un somnifère ou un anxiolytique par cette voie ?
Pas par notre service : nous ne prescrivons ni benzodiazépines, ni hypnotiques de la classe Z, ni opioïdes, ni stimulants, ni gabapentinoïdes. Au Luxembourg, les benzodiazépines et le zolpidem ne sont délivrés que sur « prescription originale écrite » du médecin ; la non-reconnaissance des ordonnances d'un autre État membre vise, elle, les médicaments soumis à prescription médicale spéciale, comme ceux à base d'oxycodone ou de méthylphénidate. Pour ces traitements, adressez-vous à un médecin au Luxembourg.
Que se passe-t-il si une mention manque sur le document ?
Le pharmacien qui ne trouve pas les éléments attendus peut estimer que le contenu du document est douteux et refuser la délivrance. Vérifiez donc que le document porte votre nom et votre prénom écrits en entier, votre date de naissance, la date d'établissement, l'identification complète du prescripteur avec sa signature, et la désignation du médicament par sa substance active avec la forme, la quantité, le dosage et la posologie.
Le médicament sera-t-il remboursé par la CNS ?
C'est une question distincte de la reconnaissance de l'ordonnance. Le médicament se paie en pharmacie, au prix pratiqué par celle-ci ; nous ne promettons aucun remboursement par la CNS et n'engageons aucune démarche auprès d'elle. Pour les ordonnances en général, la CNS indique que la prise en charge dépend de l'inscription du médicament sur la liste positive.
Je suis frontalier : qu'est-ce qui change pour moi ?
Pour la délivrance, le texte de l'article 9-2 vise l'ordonnance établie dans un autre État membre et ne mentionne pas le lieu de résidence du patient. La prise en charge dépend en revanche de votre situation d'assuré : selon le Portail Santé, les assurés de l'assurance maladie luxembourgeoise bénéficient du tiers payant sur présentation de l'ordonnance et de leur carte de sécurité sociale. Notre article sur la prise en charge CNS détaille ce que les sources disent et ne disent pas.
Combien de temps une ordonnance étrangère reste-t-elle utilisable ?
Nous n'avons trouvé dans les textes luxembourgeois aucune règle qui fixe une durée propre aux ordonnances établies dans un autre État membre ; le pharmacien délivre selon la législation luxembourgeoise. Les délais publiés pour les ordonnances en général sont réunis dans notre article sur la validité d'une ordonnance.
- Loi modifiée du 11 avril 1983, article 9-2 (Legilux)
- Ministère de la Santé, Division de la pharmacie et des médicaments : guide « Ordonnances potentiellement falsifiées » destiné aux pharmaciens
- Règlement grand-ducal du 23 octobre 2026 (médecins et assurance maladie), articles 5 et 8 (Journal officiel, Legilux)
- Règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974, articles 7 et 8 (Legilux)
- Loi du 1er juillet 2014 portant transposition de la directive 2011/24/UE (Journal officiel, Legilux)
- Guichet.lu : Dossier de soins partagé (DSP)
- CNS : médicaments (liste positive, prise en charge)
- Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, Portail Santé : remboursement des médicaments (tiers payant)